Article L5222-6 du Code général des collectivités territoriales

[…] 2°) d'annuler les lignes budgétaires inscrites sur le budget primitif 2013 de la commission syndicale de la Vallée du Barège autorisant l'attribution d'une indemnité de fonction aux président et vice-présidents de la commission ; Il soutient : — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; — que les dispositions applicables ne prévoient pas une indemnisation des délégués des communes indivisaires pas plus qu'elles n'en fixent les modalités ; — que si la loi a aligné les règles de fonctionnement de la commission syndicale sur celles des conseils municipaux, cette assimilation ne concerne pas le statut de ses membres ;