[…] — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 2131-6 dudit code : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) » ; […]

[…] — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; […] — qu'en effet, l'article L. 5211-12 du CGCT prévoit l'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération nouvelle ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité de fonction prévue par la délibération en litige ne repose sur aucun texte et qu'elle est ainsi dépourvue de base légale ; que son inscription au budget est donc illégale ;