Article L5222-6 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L162-6 (Ab)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 24 février 1996

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1Tribunal administratif de Pau, 15 octobre 2013, n° 1201389
Annulation

[…] — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; […]

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2Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2013, n° 1301313
Annulation

[…] — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; […]

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3Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2013, n° 1301038
Annulation

[…] 2°) d'annuler les lignes budgétaires inscrites sur le budget primitif 2013 de la commission syndicale de la Vallée du Barège autorisant l'attribution d'une indemnité de fonction aux président et vice-présidents de la commission ; Il soutient : — que les commissions syndicales sont régies par les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales ; — que les dispositions applicables ne prévoient pas une indemnisation des délégués des communes indivisaires pas plus qu'elles n'en fixent les modalités ; — que si la loi a aligné les règles de fonctionnement de la commission syndicale sur celles des conseils municipaux, cette assimilation ne concerne pas le statut de ses membres ;

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