Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] conditions prévues par le décret mentionné à l'article L . 321-13. « En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, […] révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L . 321-13. « Art. L . 321-7. […] L . 321-14. […] L . 321-23. […] Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement de plusieurs agglomérations nouvelles au sens des articles L. 5311 -1 et L. 5311 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] Marne-la-Valée, qui a été créé le 8 janvier 1991 sous la forme d'un établissement de coopération intercommunale en vue de l'élaboration du schéma directeur du secteur III de Marne-la-Vallée, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122-1-1 précité, puis transformé en syndicat mixte par arrêté n° 01/64 du 4 décembre 2001, ne constituait pas un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2011, présenté pour la commune de Savigny-le-Temple qui persiste dans ses précédentes écritures ; elle soutient qu'il découle des articles L. 5311-1 du code général des collectivités territoriales, L. 121-4 et L. 422-2 du code de l'urbanisme que les autorisations d'urbanisme délivrées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national sont délivrées par le préfet ou par le maire, dans les deux cas au nom de l'État ; qu'en l'espèce, la décision de non-opposition à déclaration préalable a été prise par le maire au nom de l'État ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 135-02-01-01-02-02 […] 1. […] l'association a produit une pétition signée par un tiers des électeurs de la portion de territoire correspondant à la route de Morsang, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5311-1 de ce code : « Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social, […] notamment par convention. » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-2 de ce code : « Il peut être procédé à la création d'une agglomération nouvelle dans les conditions suivantes. / Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de l'agglomération nouvelle propose, […]