Article L5321-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L5321-4Article L5332-1

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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