Article L5331-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L5321-5Article L5331-2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La communauté d'agglomération nouvelle est un établissement public de coopération intercommunale à caractère administratif administré par un conseil d'agglomération composé de délégués des communes élus au suffrage universel par les électeurs inscrits dans les communes membres de cette communauté.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 18 décembre 2010
Abrogé par :	LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

3 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des propriétés publiques - Immeubles visés

BOFIP

[…] soit à des syndicats mixtes, soit à des pôles métropolitains, soit à des ententes interdépartementales. a° Les établissements publics de coopération intercommunale 110 Sont concernés les immeubles appartenant : - aux syndicats de communes (articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ; - aux communautés de communes (article L 5214-1 et suivants du code général des collectivités […] territoriales) ; […] - aux communautés d'agglomération (articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ; - aux communautés et syndicats d'agglomération nouvelle (articles L 5331-1 et suivants, […]

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA01487, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur » ; […] à la date de l'arrêté d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération nouvelle (…) » ; […] de la 5 e partie (« la coopération locale ») du code général des collectivité territoriales, […]

2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17 décembre 2007, 04VE02091, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que le syndicat d'agglomération nouvelle a contesté ces titres de recettes devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par jugement du 25 mars 2004 au motif notamment que les dispositions des articles L. 5333-1 et suivants du code général des collectivités territoriales constituaient le fondement légal de la créance de la commune de Maurepas ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5331-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, […]

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Document parlementaire • 0

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