Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Organiser la Journée internationale de la femme le 8 mars Réaliser un bilan de mandat en période électorale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 à L. 1271-17 et L. 7233-4 à L. 7233-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 87, Décrète :
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L.5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 2131-6 alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales(…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L.2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L.4421-1, L.4431-1, L.5211-3, L.5331-3, L.5332-1, L.5421-2, L.5711-1 et L.5721-4 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] communautés de communes, districts bénéficient des autorisations d'absence prévues par l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales pour se rendre à des réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur commune, et notamment les établissements publics de coopération intercommunale. […] de la communauté d'agglomération nouvelle ou de la communauté de villes disposent d'un droit propre à des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les élus municipaux en application respectivement des articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 57, […]
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