Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 41
Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code électoral.
Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la création du syndicat d'agglomération nouvelle.
[…] que toutefois, en application de l'article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle sont représentées au sein de cette entité par les conseillers municipaux qu'elles élisent et qui siègent au comité syndical dudit syndicat ; […] que le bureau n'est pas une instance décisionnelle, sauf lorsqu'il a reçu une délégation de pouvoir du comité syndical en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, […] qu'en effet, en application des dispositions des articles L. 5332-1 et L. 5212-1 du même code, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée est rejeté.
[…] la délibération du 7 mai 2008 du comité syndical désignant les président des commissions est illégale ; qu'en effet, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, en particulier de l'article L. 2121-22, applicable aux syndicats d'agglomération nouvelle par l'effet d'un renvoi de l'article L. 5332-1 à l'article L. 5212-1, qui lui-même renvoie aux dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, […] qu'en effet, en application de l'article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales, […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées, présentées d'une part, par la COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE et M. […]
[…] de l'article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales et conformément à l'article 3 de la Décision institutive de celui-ci, […] qu'en effet les dispositions de cet article 24 de la loi du 12 avril 2000 sont incluses dans le titre 2 de cette loi qui porte « Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations » ; […] qu'en effet cette délibération ne constitue pas une décision individuelle créatrice de droits puisque les dispositions de l'article L […]
En effet, la loi du 16 décembre 2010 a inséré dans le code général des collectivités territoriales, au livre II de la Ve partie législative, l'article L. 5210-1-1 A aux termes duquel les SAN deviennent des établissements publics de coopération intercommunale. […] Cependant, dans le livre III de la même partie législative, le titre III relatif aux établissements publics d'agglomération nouvelle (EPAN) consacre un chapitre II aux syndicats d'agglomération nouvelle dans lequel, aux termes de l'article L. 5332-2, « la répartition des sièges (de l'organe délibérant) entre les communes est fixée par la décision institutive ». […] Au regard de ces dispositions pouvant entrer en conflit, […]
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