Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.
En vertu des dispositions du chapitre III du titre III du troisième livre de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales régissant les compétences et pouvoirs des syndicats d'agglomération nouvelle, dans leur rédaction applicable au litige, en particulier de l'article L. 5333-4 de ce code, un SAN gère les équipements des communes membres reconnus d'intérêt commun, […] le cas échéant, par une délibération de son organe délibérant adoptée […] Aux termes de l'article L. 5332-1 du même code : » Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle. « . […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence d'établissement public de coopération intercommunale ou en l'absence de saisine de celui-ci dans un délai prévu, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat, […] du logement, des transports, des réseaux divers, de la création des voies nouvelles et du développement économique " (article L. 5333-1 du code général des collectivités territoriales). […] En tout état de cause, l'élaboration d'un programme local de l'habitat, dans les conditions fixées par l'article L. 302-1 précité du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1 er . » ; qu'aux termes de l'article L. 5333-1 du code général des collectivités territoriales : «La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, […]
[…] 68-02-01 […] — que la délibération n°749/03 du Comité syndical méconnaît les dispositions combinées des articles L.5211-1, L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que, sous réserve de production, il sera démontré qu'il n'a pas été satisfait au délai de convocation des membres du collège syndical de cinq jours francs et à l'envoi d'une notice explicative ; […] Il soutient en outre qu'il est compétent en matière de zone d'aménagement concerté et de documents d'urbanisme, et notamment de plans locaux d'urbanisme, ainsi qu'il résulte de l'article L.5333-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5216-5 du même code : « I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, […]
En vertu des dispositions du chapitre III du titre III du troisième livre de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales régissant les compétences et pouvoirs des syndicats d'agglomération nouvelle, dans leur rédaction applicable au litige, en particulier de l'article L. 5333-4 de ce code, un SAN gère les équipements des communes membres reconnus d'intérêt commun, […] le cas échéant, par une délibération de son organe délibérant adoptée […] Aux termes de l'article L. 5332-1 du même code : » Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle. « . […]
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