Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Article L5333-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version16/07/2006
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006
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