Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle

Article L5333-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Version16/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 38 bis (Ab), Loi 83-636 1983-07-13 art. 38 bis

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006

Les dispositions des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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1. Loi portant engagement national pour le logementAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2006

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