Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales

Article L5334-16 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Version14/07/2000

Version31/12/2004

Version18/12/2010

Version01/01/2011

Version30/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140

Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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