Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES / CHAPITRE UNIQUE
Article L5411-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils départementaux intéressés.
Commentaires • 2
Les règles applicables aux communes sont visées par les articles L. 2111-1 s. et R. 2211-1 s. du Code général des collectivités territoriales. Leur administration est assurée par deux organes distincts : le conseil municipal, qui est l'organe délibérant de la commune, et le maire qui est son organe exécutif. […] L. 5411-2).Une forme plus aboutie de coopération, visée par l'article L. 5421-1 du Code général des collectivités territoriales, […]
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Les règles applicables aux communes sont visées par les articles L. 2111-1 s. et R. 2211-1 s. du Code général des collectivités territoriales. Leur administration est assurée par deux organes distincts : le conseil municipal, qui est l'organe délibérant de la commune, et le maire qui est son organe exécutif. […] L. 5411-2).Une forme plus aboutie de coopération, visée par l'article L. 5421-1 du Code général des collectivités territoriales, […]
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