Article L5421-2 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab), Loi 82-213 1982-03-02 art. 56 al. 1 ecqc les établissements publics interdépartementaux

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
3 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420296
Conclusions du rapporteur public · 8 février 2019

Selon l'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut créer une telle structure « avec au moins un autre actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence » réalisée dans les conditions définies à l'article L. 1541-2. […] en fonction de la nature du contrat destiné à être conclu. […] Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L 554-1 du code de justice administrative, qui renvoient elles-mêmes aux articles l'article L. 3132-1 et L. 5421-2 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics interdépartementaux. […] M…, Mme L…, n°228214, […]

 Lire la suite…

2Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
Le Moniteur · 18 janvier 2013

L'exécution financière des marchés publics, après mandatement des dépenses nées des marchés publics, nécessite l'envoi au comptable public des seules pièces énumérées par la liste prévue par l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et qui figure en annexe I de ce même code. […] Pour les collectivités et établissements publics locaux, […] Les pièces dématérialisées au niveau de l'ordonnateur doivent être transmises au comptable public, avec le mandat de paiement concerné ou parallèlement. […] L.2131-1 et suivants du CGCT ; EPCI : art. L.5211-3 du CGCT ; […] Régions : art. L.4142-1 et suivants du CGCT ; Ententes : art. L.5221-2, L.5421-2, L.5621-2 du CGCT ; […]

 Lire la suite…

3Collectivités Territoriales - Sociétés D'Économie Mixte - Transformation En Société Publique Locale. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 14 août 2012

L'alinéa 3 de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, […] L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » Ainsi, outre l'approbation par les organes de la SEML conformément aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, la transformation d'une SEML en SPL doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Martinique, 24 avril 2015, n° 1500186

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Article L 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Martinique·
  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Région·
  • Commune·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Maire·
  • Exploitation agricole·
  • Collectivités territoriales

2Tribunal administratif de Martinique, 15 juillet 2014, n° 1400395

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Article L 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Martinique·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Région·
  • Suspension·
  • Commune·
  • Juge des référés·
  • Exploitation agricole·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales

3CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18 janvier 2021, 20MA04842, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / » Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. ».

 Lire la suite…
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Référé suspension (art·
  • Procédure·
  • Crèche·
  • Installation·
  • Cultes·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Ville
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.