Article L5611-1 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 72-619 1972-07-05 art. 4 par. II

Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
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1Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2
Revue Générale du Droit

Les règles applicables aux communes sont visées par les articles L. 2111-1 s. et R. 2211-1 s. du Code général des collectivités territoriales. […]

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2Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3
Revue Générale du Droit

[…] L'article L. 5611-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour deux ou plusieurs régions de conclure entre elles, pour l'exercice de leurs compétences, des conventions ou créer des institutions d'utilité commune. […] Les syndicats mixtes fermés sont donc exclus de cette liste et ils sont intégrés dans la catégorie plus large, visée par l'article L. 5111-1-1 du Code géneral des collectivités territoriales, également créé par la loi du 16 décembre 2010, des « groupements de collectivités territoriales » qui intègre l'ensemble des organismes de cooopération locale. […] En effet, les actes qui ne sont pas mentionnés par le Code général des collectivités territoriales peuvent également être déférés aux préfets.

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3Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2
Revue Générale du Droit

Les règles applicables aux communes sont visées par les articles L. 2111-1 s. et R. 2211-1 s. du Code général des collectivités territoriales. […]

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