Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. […] Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque l'importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l'article L. 5611-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…IV- Coopération interrégionale L'article L. 5611-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour deux ou plusieurs régions de conclure entre elles, pour l'exercice de leurs compétences, des conventions ou créer des institutions d'utilité commune. […] qui constitue un établissement public associant plusieurs régions ayant un territoire continu, avec une exception prévue pour la Corse (CGCT, art. L. 5621-1 s.). […] La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 est ensuite intervenue pour créer l'article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales qui autorise une telle adhésion pour des syndicats mixtes compétents dans les domaines qu'il énumère. […]
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Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les régions sont des collectivités territoriales créées, conformément à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans les limites précédemment reconnues aux établissements publics régionaux issus de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. […] comme l'Espagne ou l'Allemagne. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, le nombre élevé des régions en France n'empêche nullement des regroupements fonctionnels, ainsi que le prévoit l'article L. 5611-1 du code précité, ou des ententes interrégionales. […]
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