Article L5611-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 72-619 1972-07-05 art. 4 par. II

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
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1Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2
Revue Générale du Droit

Les règles applicables aux communes sont visées par les articles L. 2111-1 s. et R. 2211-1 s. du Code général des collectivités territoriales. […]

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2Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3
Revue Générale du Droit

[…] L'article L. 5611-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour deux ou plusieurs régions de conclure entre elles, pour l'exercice de leurs compétences, des conventions ou créer des institutions d'utilité commune. […] La loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 est ensuite intervenue pour créer l'article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales qui autorise une telle adhésion pour des syndiats mixtes coöpétents dans les domaines qu'il énumère. […]

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3Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2
Revue Générale du Droit

Les règles applicables aux communes sont visées par les articles L. 2111-1 s. et R. 2211-1 s. du Code général des collectivités territoriales. […]

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