Article L5621-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5611-1Article L5621-2
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Commentaire1

1Autorisations d'utilisation de fréquences BLR et collectivités territoriales : rapport de la mission d'expertise de Daniel Labetoulle, ancien Président de la Section…
Arcep

Une seconde lecture consiste à rapprocher l’article L. 1425-1 du CGCT et les dispositions du CPCE, et notamment celle du 15° de l’article L. 32, selon lequel « on entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant un service de télécommunications ». L’activité d’opérateur évoquée au II de l’article L. 1425-1 serait alors celle définie au 15° de l’article L. 32. […]

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