Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE / TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE / CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

Article L5621-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version01/07/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 60 (Ab), Loi 92-125 1992-02-06 art. 60 al. 1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 19

Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.

Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 19

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