Article L5622-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L5622-2Article L5622-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).