Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE / TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE / CHAPITRE II : Dispositions financières

Article L5622-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version01/01/2010

Version01/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 61 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 10

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 10

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