Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE / TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE / CHAPITRE II : Dispositions financières

Article L5622-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 10

Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 10

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1. Quelles sont règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public dans le cadre d'élections municipales ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 31 janvier 2024

2. Règles D'Éligibilité Des Directeurs De Groupements D'Intérêt Public Dans Le Cadre D'Élections Municipales

M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 18 mai 2023

[…] peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l 'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] " Ces organismes correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ouverts et aux différentes modalités de coopération interdépartementale et interrégionale prévues aux articles L . 5411-1 à L . 5622 […]

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