Article L5622-4 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.
1. Quelles sont règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public dans le cadre d'élections municipales ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 31 janvier 2024
2. Règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public dans le cadre d'élections municipales
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 18 mai 2023
L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : [...] 8°. […] Ces organismes correspondent aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ouverts et aux différentes modalités de coopération interdépartementale et interrégionale prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5622-4 du CGCT. […]
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