Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE UNIQUE
Article L5711-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 161 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 9
La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la communauté de communes à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales. Le syndicat de communes devient ainsi un syndicat mixte qui peut avoir le statut de syndicat mixte « à la carte » dans la mesure où certaines de ses compétences sont différentes de celles de la communauté de communes. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté de communes, qui est substituée à la même commune pour la compétence qu'elle exerce, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables par l'article L. 5711-1 du même code aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale : « Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, […] à l'article L. 5212-7. » et « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5711-3 dudit code : « Lorsque, en application des articles L. 5214-21, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Communauté de communes·
- Etablissement public·
- Périmètre·
- Collectivités territoriales·
- Urbanisme·
- Illégalité·
- Établissement
2. Tribunal administratif de Nantes, 17 août 2009, n° 0602120
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 161 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-3 ainsi rédigé : / « Article L. 5711-3. – Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Comités·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- Établissement·
- Marais
Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales).
Aussi, dans le cas d'une délégation de compétence d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération à un syndicat infra-communautaire, […] Or, la substitution des conseillers municipaux au sein du comité syndical prévue à l'article L. 5711-3 du CGCT s'effectue sur la base de l'article L. 5214-21 du CGCT. […] L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, […]
Lire la suite…