Article L5722-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L5722-2Article L5722-3

Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

Est créé par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 JORF 28 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.

Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est créé par :	Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 JORF 28 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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