Article L5722-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1999

Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

Est créé par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 JORF 28 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).