Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE II : Dispositions financières

Article L5722-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version15/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 85-30 1985-01-09 art. 83 ecqc les syndicats mixtes

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 33 () JORF 15 avril 2006

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.

Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 33 () JORF 15 avril 2006

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