Article L5816-2 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi 1897-07-07 art. 7 al. 1 Code des communes R* 181-6, CODE DES COMMUNES. - art. R*181-6 (Ab)

Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. Cet arrêté en fixe le nombre.
Entrée en vigueur le 24 février 1996

Commentaire


1Coopération Intercommunale - Biens Et Droits Indivis - Gestion. Réglementation
M. Forgues Pierre · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

L'article L. 5816-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que « si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'État dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. […] Cet arrêté en fixe le nombre. » L'article L. 5816-6 précise en outre que la commission syndicale « a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au conseil municipal. […]

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Décision


    1Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2007, n° 9902974
    Rejet

    […] 135-02-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5816-2 du code général des collectivités territoriales : « Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. […]

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