Article L5816-3 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L181-59 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L181-59 (Ab)

Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.
Le président de la commission syndicale est nommé parmi ses membres par le représentant de l'Etat dans le département.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
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