Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION / CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole
Article L5821-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 70
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Commentaires • 2
L. 5821-1 du CGCT)… […] Etrangement, un amendement à la loi NOTRe visant à supprimer cet article discriminatoire (et à permettre des communautés urbaines en lieu et place de certaines communautés d'agglomération) avait été balayé sans plus de raison que de ménagement au printemps 2015…
Lire la suite…
L. 5821-1 du CGCT)… […] Articles similaires
Lire la suite…