Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 70
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
L. 5821-1 du CGCT)… Cette interdiction a été levée, par lobbying, pour La Réunion mais elle demeure pour les départements français des Amériques (DFA) que sont La Guadeloupe, la Martinique et La Guyane (cette dernière, pour des raisons démographiques, étant moins concernée). Cette interdiction ne concerne plus que quelques territoires potentiels, en raison des seuils desdites communautés, en encore. Mais il n'en demeure pas moins que cette rupture d'égalité, dénuée de tout fondement aujourd'hui, persiste et choque. […] Etrangement, un amendement à la loi NOTRe visant à supprimer cet article discriminatoire (et à permettre des communautés urbaines en lieu et place de certaines communautés d'agglomération) avait été balayé sans plus de raison que de ménagement au printemps 2015…
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L. 5821-1 du CGCT)… Cette interdiction a été levée, par lobbying, pour La Réunion mais elle demeure pour les départements français des Amériques (DFA) que sont La Guadeloupe, la Martinique et La Guyane (cette dernière, pour des raisons démographiques, étant moins concernée). […] Mais il n'en demeure pas moins que cette rupture d'égalité, dénuée de tout fondement aujourd'hui, persiste et choque. […] Etrangement, un amendement à la loi NOTRe visant à supprimer cet article discriminatoire (et à permettre des communautés urbaines en lieu et place de certaines communautés d'agglomération) avait été balayé sans plus de raison que de ménagement au printemps 2015… Depuis, rien. Articles similaires
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