Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5831-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version14/12/2002
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
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