Article L5831-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L5823-1Article L5831-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

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