Article L5832-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2002
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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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