Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Article L5832-5 du Code général des collectivités territoriales

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Version14/12/2002

Version18/12/2010

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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