[…] Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2010, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR défère à la censure du tribunal, sur le fondement de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération n° 18 en date du 23 juin 2010 par laquelle le conseil de la Communauté de communes Pays Mer Estérel a décidé l'allocation d'une indemnité mensuelle d'un montant de 710 € a son président au titre de ses frais de représentation ; il soutient que la délibération attaquée est dépourvue de base légale au regard des dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et méconnait pas fausse application celles de l'article L. 2123-19 du même code ;

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, […] Attendu que les paiements litigieux concernent des indemnités versées à deux vice-présidents de la communauté d'agglomération ; que l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d'un établissement public de coopération intercommunale « peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] que l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales conditionne l'attribution d'indemnités de fonctions de vice-président à l'exercice effectif de ces fonctions ; […]