Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
Article L5832-22 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2002
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.