Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
Article L5842-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134
I. - Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 à L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux I bis, II et III.
I bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral" sont remplacés par les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7" ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. ;
II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
1° (abrogé)
2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".
II bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
1° Au III, la référence : "au A du I" est remplacée par les références : "aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I" ;
2° Au IV, la référence : "au B du I" est remplacée par la référence : "au second alinéa du B du I".
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant :
" Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an ".
Commentaires • 2
[…] IV. – Le I de l'article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : […]
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[…] IV. – Le I de l'article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : […]
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