Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 47
I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 5211-12 à L. 5211-13 | la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 |
| L. 5211-13-1 | la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 |
| L. 5211-14 et L. 5211-15 | la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 |
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-12 :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. "
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président. "
3° Au cinquième alinéa, les mots : “à la première phrase du” sont remplacés par le mot : “au” et le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “deuxième” ;
4° Au sixième alinéa, les mots : “, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles,” sont remplacés par les mots : “et des communautés d'agglomération” ;
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-12-1, les mots : “en euros” sont remplacés les mots : “en francs CFP”.
IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-13, après les mots : “autre que celle qu'ils représentent,” sont insérés les mots : “ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement”.
V. – Pour l'application de l'article L. 5211-14, les mots : " aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12 ".
Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, […] II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; […] il est inséré un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 99 L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Article 100 Au I des articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] 53 I. – L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. […] Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d'un mandat électif local ». […]
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code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] 53 I. – L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. […] Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d'un mandat électif local ». […]
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