Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 5 : Modifications statutaires
Article L5842-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 18
I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
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L. 5211-16 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
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L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) |
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 |
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L. 5211-17-2 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 5211-18 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa) |
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 |
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L. 5211-20 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".
II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.