Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 2 : Syndicats de communes / Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Article L5842-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2008
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Version18/12/2010
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
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