Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 3 : Communauté de communes / Paragraphe 3 : Compétences
Article L5842-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6
I.-L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 :
1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;
2° Au 2° du I, la deuxième phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : " six " est supprimé ;
4° Au 1° du II, les mots : " le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " sont remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et traitement des déchets " ;
5° Au huitième alinéa du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
" 7° Tout ou partie du service d'eau potable ; "
III.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :
" 8° Le transport entre les îles ;
9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 16 mai 2022, n° 21/00442
[…] Les articles L 2224-13 et L 5842-22 du code général des collectivités territoriales donnent compétence aux communes et, à leur choix, aux communautés de communes pour organiser la collecte et le traitement des déchets, notamment des déchets ménagers.
Lire la suite…- Communauté de communes·
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