Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 4 : Communauté d'agglomération / Paragraphe 4 : Compétences
Article L5842-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 79
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134 (V)
I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " sont insérés ;
2° Après le mot : " communautaire ", la fin du 1° du I est supprimée ;
3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :
" 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ; "
4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;
5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;
6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
7° Le 7° dudit II est abrogé ;
8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "