Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
Article L5842-31 du Code général des collectivités territoriales
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