Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
Article L5842-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 14
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 5221-1 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 5221-2 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |