Article L5913-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L5913-1Article L5914-1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 267

L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 267

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1. Amendement n° 1550 rect. bis, 15 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 quater, renuméroté article 267, modifie l'article L5913-2 Code général des collectivités territori...

Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe regroupe actuellement les membres du conseil départemental et du conseil régional de Guadeloupe. Parmi les collectivités d'outre-mer, seule la Guadeloupe reste concernée par ce dispositif. La Guyane et la Martinique se sont en effet dotées d'une collectivité unique. Pour une meilleure concertation, il apparaît souhaitable d'associer les maires du département, avec voix délibérative, aux discussions de ce congrès. Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 quater, renuméroté article 267, modifie l'article L5913-2 Code général des collectivités territori...

Amendement CL811 de M. Philippe Dunoyer. M. Philippe Dunoyer. Avec 1,4 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie, totalement intégrée dans le parc naturel de la mer de Corail, concentre d'importantes ressources halieutiques et environnementales d'une très grande diversité. Pour faire face aux enjeux de protection et de préservation, des compétences sont attribuées, pour résumer, aux provinces dans les eaux territoriales, et à la Nouvelle-Calédonie et à l'État dans la ZEE. Or la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de moyens hauturiers propres pour … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome II, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 quater, renuméroté article 267, modifie l'article L5913-2 Code général des collectivités territori...

___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…

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