Article L6134-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L6133-8Article LO6134-2

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie sont applicables à la collectivité de Mayotte.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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