Article LO6134-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L6134-1Article LO6134-3

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Les dispositions des articles L. 3123-10 à L. 3123-14 sont applicables à la collectivité de Mayotte.
Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent article sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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