Article LO6211-2 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6211-1Article LO6212-1

Entrée en vigueur le 30 juin 2010

Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.

Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par :	LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

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