Article LO6242-7 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6242-6Article LO6243-1

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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