Article LO6251-7 du Code général des collectivités territoriales

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Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6251-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007
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