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Article LO6262-6 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6262-2 et LO 6262-7. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6262-2.
Entrée en vigueur le 22 février 2007

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