Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 6 (V)
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences à son profit.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008.
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire calculé en 2008 au profit de cette dernière, conformément au deuxième alinéa, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de construction et d'équipement scolaire n'est due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.
L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; - du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint- Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ; - et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire […] , calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, […]
Lire la suite…de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; […] au plus tard, le 1er janvier 2022. La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales. […] Article L252-5 NOTA : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, […]
Lire la suite…[…] « - du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L.O. 6214-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique du 21 février 2007 susvisée, […] que, selon le premier alinéa de l'article L.O. 6271-5 du même code, […] la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6264-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6264-5 et, pour le solde, […]
Article 4 Sont abrogés : (…) 2° les articles 1er à 20, le premier alinéa de l'article 21, les articles 22 à 26, 29 à 32, […] qu'elles figurent désormais, notamment, aux articles L. 31231 et L. 31232 du code des transports ; 3. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 3611 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction en vigueur le 20 décembre 2011, […] la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 62643, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6264 5 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État.
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