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Article L6264-7 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La collectivité de Saint-Barthélemy bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.
Entrée en vigueur le 22 février 2007

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