Article LO6271-1 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6266-1Article LO6271-2

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Barthélemy et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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